CONVENTION INTEGREE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2011-2015 - Démarches de réseaux et études stratégiques partenariales -

Pourquoi ?

• Veiller à un aménagement et développement durable, cohérent et équilibré des territoires alsaciens à l’échelle du « grand territoire », soit la maille « Pays », en lien étroit et complémentaire avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).
• Favoriser la qualification, l’attractivité de l’offre territoriale des Pays et la dynamique de projet, en association avec les acteurs locaux et la société civile.
• Assurer, dans le cadre des compétences régionales, la territorialisation du Grenelle de l’environnement, en veillant à la bonne articulation avec les autres démarches de projet de type Plan Climat territoriaux et LEADER, et en coordination, le cas échéant, avec les Parcs Naturels Régionaux.

Pour qui ?

Les structures fédératives de niveau « grand territoire », hors CUS : Pays, Syndicats mixtes de SCOT, associations, Eurodistricts, …

Pour quelles opérations ?

La Région soutiendra les projets de « démarches de réseaux et partenariales » s’inscrivant dans les domaines suivants :

• Démarche de mise en réseau stratégique d’acteurs et ingénierie d’accompagnement

Ex. : office de pôle, réseau de gîtes en lien avec le tram-train ou les canaux et la Stratégie
Régionale du Tourisme ; pôle « conseil » PAYS-SCOT en urbanisme durable (en
accompagnement des communes et groupements de commune du territoire) ; projets jeunesse (prévention, santé, nutrition…) ; réponse à un appel à projet de type « territoire innovant » ou « territoire apprenant », centre de ressources pour le développement des services à la personne en lien avec les priorités régionales etc.

• Etudes stratégiques à caractère prospectif

Ex. : « Schémas de services » de mobilité ou numériques, plan territorial de développement de l’économie verte / de l’économie résidentielle, de filière etc. selon la spécificité du territoire contractant, études inter-Pays ou transfrontalières, études inter-scot.

• Campagnes de sensibilisation / communication ciblées et innovantes (nécessitant  une expertise rémunérée) en lien avec une démarche « réseau » ou une étude stratégique, et d’échelle « grand territoire » – et  hors dispositif d’aide existant *.

Ex. : actions pédagogiques auprès des lycéens ou apprentis, campagne à l’initiative du conseil de développement.

* Plans Climats Territoriaux, LEADER, …

A quelles conditions ?

Le cadre d’intervention régionale :

L’intervention régionale intervient au travers d’une Convention Intégrée de Développement Durable (CIDD) 2011-2015, tripartite Pays/SCOT/Région, définie à l’échelle des « grands territoires » (Pays-Scot) qui structurent l’espace régional. La CIDD :

• Repose sur un socle de priorités partagées de développement durable en lien avec les compétences régionales
• S’appuie sur des projets structurants à l’échelle du grand territoire
• Décline des projets qui structurent et qualifient le territoire selon 4 principes : approche globale et intégrée, gestion économe et durable, innovation en particulier environnementale et dynamique partenariale

Cette convention, déclinée et adaptée à chaque Pays, a pour objet de préciser :

• le rappel des objectifs et priorités de la Région ;
• la déclinaison locale de la charte de Pays, en termes de projet à moyen et à long terme ;
• les liens Pays / SCOT (rôles respectifs de chacun, actions du Pays qui devront venir en appui aux axes-forts de mise en œuvre du SCOT, dispositions du SCOT ou actions de mise en œuvre du SCOT qui facilitent, encadrent ou précisent les projets du Pays ; volet « actions communes », engagements réciproques, etc.)
• les liens Région / structure porteuse du Pays, dont les structures uniques SCOT-Pays (accompagnement financier, organisation du mode de gouvernance à savoir le Comité d’Animation et de Coordination Territorial, rôles respectifs de chacun, etc.)

Où ?

Toute l’Alsace, hors CUS.

Combien ?

Cf. « critères d’intervention », en PJ

L’aide régionale s’adresse à des projets de « démarches de réseaux et partenariales » dont le caractère structurant obligatoire résulte du respect de plusieurs critères combinés.

L’éligibilité des projets sera déterminée sur la base d’un cahier des charges et par :

• le respect des critères d’éligibilité obligatoires : compatibilité avec le SCOT et DD-conditionnalité (éco-conditionnalité, gestion durable et mixité) ;
• la présentation du projet au Comité Territorial d’Animation et de Coordination du « grand territoire », pour avis d’opportunité.

L’aide régionale sera de :

• 80 % du coût TTC si la demande de subvention est déposée en 2011 et 2012 ;
• 70 % du coût TTC si la demande de subvention est déposée en 2013 ;
• 60 % du coût TTC si la demande de subvention est déposée en 2014 ;
• 50 % du coût TTC si la demande de subvention est déposée en 2015.

Il est précisé que :

  - l’aide régionale pour un projet n’est attribuée qu’une seule fois pour la période 2011-2015.

Elle n’est pas reconductible.

  - le contenu éligible du projet, par thématique, ne pourra aller au-delà de la définition d’un programme d'action. En effet, sa mise en œuvre relèvera, des crédits sectoriels de la Région Alsace, sauf cas particulier d'un contenu à nouveau éligible à la CIDD (projet innovant, etc.).

L'aide régionale est plafonnée à 100.000 €.

Comment ?

Tout projet éligible est présenté préalablement devant le Comité Territorial d’Animation et de Coordination, mis en place dans chaque Pays et co-présidé par le Président et un élu régional (voir Schéma), pour avis d’opportunité, avant instruction et attribution de subvention régionale.

• Avant passage en Comité Territorial d’Animation et de Coordination :

Les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Pays de référence, et doivent comporter :

• une fiche synthétique du projet, sur la base de la « fiche action » (modèle joint) ;
• un dossier complet de présentation de l’opération, précisant tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet (contexte, objectif, contenu, justification du respect des « critères de base », indicateurs d’évaluation/suivi) ;
• un avis technique du SCOT ;
• un budget et un plan de financement prévisionnel ;
• un échéancier ;
• le projet de cahier des charges pour les études ;
• une note d’intention, signée par le porteur de projet, justifiant les "critères de base" et les « critères complémentaires » qu’il s’engage à respecter (sur la base du « cahier des charges » de la Région)

• Après avis favorable du Comité Territorial d’Animation et de Coordination :

Les demandes concernant le soutien aux projets sont à adresser au Président du Conseil Régional d’Alsace et doivent comporter :

• les pièces énoncées ci-dessus finalisées, dont certaines peuvent être transmises par le Pays,
• les délibérations correspondantes (actant la validation et le lancement du projet, actant le coût et le plan de financement) ;

• Un suivi « vie du projet » est assuré par le Pays et les services instructeurs de la Région (bilan n+1), qui sont conviés aux comités techniques et comités de pilotage de mise en place et de suivi du projet.

• Le versement du solde de la subvention régionale (20% de l’aide accordée) est conditionné au respect du cahier des charges de la Région et au contrôle du « service fait » (transmission des documents réalisés, réunion de bilan avec le porteur de projet).

Contact

Région Alsace

Direction de l’Environnement et de l’Aménagement (DEA) – Service Animation et Aménagement du Territoire (SAAT)

- Pays de Saverne, Plaine et Plateau, Bruche-Mossig-Piémont et Sundgau : Joanna REUTENAUER - 03.88.15.64.94 – joanna.reutenauer@region-alsace.eu
- Territoire du SCOTERS, Pays de l'Alsace Centrale, et SCOT alsaciens : Clara JEZEWSKI-BEC - 03.88.15.69.97 - clara.jezewski-bec@region-alsace.eu
- Pays Rhin-Vignoble-Grand-Ballon, Thur-Doller et Grand Pays de Colmar : Pascal RASCALON - 03.88.15.67.69 - pascal.rascalon@region-alsace.eu
- Pays de l'Alsace du Nord, Région Mulhousienne et Saint-Louis/3 Frontières : Eve ZIMMERMANN - 03.88.15.67.57 - eve.zimmermann@region-alsace.eu

1 place Adrien Zeller – BP 91006 – 67070 Strasbourg Cedex